Comment le droit d’initiative a-t-il été exercé jusqu’à maintenant par les citoyens montréalais?
Tel que mentionné dans la première partie, le droit d’initiative peut être exercé tant auprès de la Ville centre que des arrondissements, dans leurs domaines de compétences respectives
Bilan de la Ville centre
À ce jour (janvier 2019), la Ville centre a reçu 11 projets de pétition, dont 7 ont été jugés recevables.
De ce nombre, 4 ne se sont pas rendus à l’étape de signature d’une pétition.
Le 1er projet, déposé en 2010, a été abandonné et le 2e, également déposé en 2010, a été examiné par une commission permanente de la Ville, dans le cadre d’une consultation plus générale sur le partage du réseau cyclable montréalais (après entente avec le requérant).
Les 2 autres projets de pétition ont été soumis directement à l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM), sans passer par l’étape des signatures :
- En effet, en 2015, à la suite du dépôt du projet de pétition demandant la tenue d’une consultation publique sur la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, la Ville a saisi la balle au bond et mandaté l’OCPM pour organiser une consultation publique. Dans son rapport rendu public en juin 2016, l’OCPM souligne la grande mobilisation qu’a suscitée cette consultation publique : plus de 3500 citoyens et organisations y ont participé à différentes étapes. Le rapport se conclut sur une série de recommandations à la Ville de Montréal. Pour plus d’informations : http://ocpm.qc.ca/fr/energies-fossiles.
- Au début de l’année 2018, un projet de pétition relatif au projet pilote sur la voie Camillien-Houde (circulation) a été jugé recevable. Le comité exécutif de la Ville a toutefois mandaté l’OCPM pour procéder à une consultation publique. Les initiateurs du projet de pétition ont donc décidé de ne pas procéder à la collecte des 15 000 signatures. La consultation a été tenue et le rapport est attendu au printemps 2019. Pour plus d’informations : http://ocpm.qc.ca/fr/consultation-publique/voies-dacces-au-parc-mont-royal.
Un autre projet de pétition (offrir un immeuble destiné à servir de centre de santé pour les Premières Nations, Métis et Inuit), déposé et jugé recevable en 2016, n’a pas recueilli suffisamment de signatures à l’étape de la pétition.
C’est le projet de pétition sur l’état de l’agriculture urbaine, déposé en 2011, qui a mené à une 1re consultation publique tenue en application des dispositions sur le droit d’initiative! La pétition comportait un peu plus de 29 000 signatures. L’OCPM s’est vu confier le mandat de mener les consultations publiques et a présenté son rapport en octobre 2012. Par la suite, la mise en œuvre des recommandations a été confiée à différents services de la Ville. Pour un aperçu des avancées de l’administration municipale en agriculture urbaine, consultez le Bilan 2014-2015 sur Le plan de développement durable de la collectivité montréalaise 2010-2015.
Une 2e consultation tenue en application des dispositions sur le droit d’initiative découle du dépôt au greffe de la Ville, en juillet 2018, d’une pétition requérant la tenue d’une consultation publique sur le racisme et la discrimination systémiques. La pétition, qui contenait plus de 15 000 signatures valides, était recevable. Le mandat a été confié à l’OCPM de tenir la consultation sur le sujet. La consultation du grand public devrait débuter au printemps 2019. Pour plus d’informations : http://ocpm.qc.ca/fr/consultation-publique/racisme-et-discrimination-systemiques.
Un dernier projet de pétition, visant à modifier la réglementation pour limiter la distribution de circulaires (Publisacs), pourrait mener prochainement à une consultation publique. Le projet a été déposé à la Ville centre, en février 2019, après avoir d’abord été jugé non recevable parce que le sujet relevait des arrondissements. La Ville centre a toutefois décidé de reprendre le dossier en charge afin d’éviter la multiplication des demandes en arrondissement.
Les autres projets de pétition ont été jugés non recevables pour différentes raisons :
- La Ville n’avait pas compétence sur le sujet (interdire la vente d’ailerons de requins dans les restaurants de Montréal, annuler un événement en lien avec le 375e anniversaire de Montréal);
- L’objet du projet de pétition avait été soumis à un processus de consultation publique (consultation publique en amont de l’adoption du nouveau Règlement sur le contrôle animalier) au cours des 3 années précédant le dépôt du projet (laisser les chiens en liberté dans des espaces verts, à certains moments de la journée).
Bilan des arrondissements
Lors de notre dernière vérification en janvier 2019, les dispositions sur le droit d’initiative avaient été utilisées dans 10 des 19 arrondissements, lesquels avaient reçu un ou des projet(s) de pétition.
L’arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve est le seul où une pétition aurait véritablement pu mener à une consultation publique en application des dispositions sur le droit d’initiative. Les choses n’ont toutefois pas suivi le cours attendu.
En effet, alors que la pétition pour demander une consultation publique sur le développement des activités industrialo-portuaires (future Cité de la logistique) était en cours de signature, le maire de l’arrondissement a annoncé, le 14 février 2017, d’un commun accord avec le maire de la Ville, qu’un mandat serait donné à l’Office de consultation publique de Montréal pour organiser la consultation.
Le mandat a été confié à l’OCPM par le comité exécutif en août 2017 et a été élargi en juillet 2018, à la lumière des nouvelles orientations de l’administration municipale : il porte sur la vision de développement économique et urbain du secteur Assomption-Sud-Longue-Pointe. À noter que la pétition en vertu du droit d’initiative a tout de même été déposée à l’arrondissement. Pour plus d’informations : http://ocpm.qc.ca/fr/assomption-sud%E2%80%93longue-pointe.
Plusieurs des projets de pétition déposés ont été jugés non recevables pour les motifs suivants :
- Pas un sujet de compétence d’arrondissement (Lasalle – 2010);
- Signataires non résidants sur le territoire de l’arrondissement (Rosemont−La Petite-Patrie – 2012);
- Projet déposé entre le 1er janvier et le 15 novembre d’une année électorale (Le Sud-Ouest, Saint-Léonard, Le Plateau-Mont-Royal et Rosemont−La Petite-Patrie – 2013);
- Nombre de signatures à la 1re étape insuffisant – 25 signatures requises (Villeray-St-Michel-Parc-Extension – 2015);
- Sujet de compétence Ville (Le Sud-Ouest – 2018).
Dans certains arrondissements, le projet de pétition a été jugé recevable, mais l’étape de la pétition n’a pas été franchie avec succès, pour les motifs suivants :
- Nombre de signatures insuffisant – 5000 signatures requises – demande à l’arrondissement de faire l’acquisition de lots à des fins de parc et de s’engager à ne pas autoriser la construction de condos (Villeray-St-Michel-Parc-Extension – 2014);
- La réglementation en vigueur obligeait l’arrondissement à agir d’une manière déterminée, soit la délivrance du permis de transformation demandé – demande afin qu’un immeuble à vocation communautaire ne soit pas transformé en petits appartements (Villeray-St-Michel-Parc-Extension – 2018);
- Désistement des demandeurs – projets de pétition sur des questions de stationnement, de configuration ou aménagement de rue et la conservation d’un marché public (Pierrefonds-Roxboro – 2 projets en 2015 et 1 projet en 2016, Ville-Marie – 2017, Côte-des-Neiges−Notre-Dame-de-Grâces – 2018 et Mercier-Hochelaga-Maisonneuve – 2018).
Liens utiles:
Comprendre le droit d’initiative : https://beta.montreal.ca/sujets/comprendre-le-droit-dinitiative
Soumettre une demande de consultation publique au moyen du droit d’initiative : https://beta.montreal.ca/demarches/soumettre-une-demande-de-consultation-publique-la-ville-au-moyen-du-droit-dinitiative
Publié le 6 mars 2019, mis à jour le 13 mars 2019